les mutations entre vifs à titre gratuit ou onéreux portant sur les immeubles et droits réels immobiliers ;
•les baux de longue durée des sociétés immobilières ;
•les cessions d'actions de sociétés immobilières ou de parts sociales, de parts d'intérêt de sociétés de personnes.

- Les droits sur les mutations sont de 1%, 1,25%, 2,5%, 5 % et 10 % selon la nature du bien objet de cession, de mutation ou d'apport.
- Les droits sur les actes de sociétés sont de 0,25 %, 0,5 % et 2,5 %, 5 % ou 10 % selon la nature du bien apporté.
On distingue 3 catégories de timbre : le timbre de dimension, le timbre proportionnel, le timbre spécial.